Remboursement

Pourquoi un remboursement ?

La plupart des vendeurs d’ordinateurs portables vendent un système d’exploitation (OS) avec leur machines, si bien que vous êtes obligés d’acheter ces programmes même si vous n’avez aucune intention de les utiliser.

Cela arrive plus souvent que l’on ne le pense, par exemple dans le cas où vous en possédez déjà une copie sur une machines dont vous n’avez plus l’utilité ou qui ne fonctionne plus ou que vous avez le droit d’installer gratuitement ces logiciels sur votre ordinateur dans le cadre de vos études ou de votre travail ou encore si vous souhaitez utiliser d’autres logiciels ou systèmes d’exploitation comme GNU/Linux par exemple.

Si vous contactez un vendeur avant d’acheter votre ordinateur, la plupart vous diront qu’ils ne vendent pas de machines sans OS. Par conséquent, vous devez encore souvent acheter une machine avec un système d’exploitation et d’autres logiciels couteux et inutiles, puis devrez le remplacer par le système de votre choix, et demander un remboursement pour les logiciels non utilisés.

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Comment l’obtenir ?

De nombreuses procédures ont déjà été entreprises (et menées à terme) en Suisse et à l’étranger. En plus des exemples précédents ainsi que la présente documentation, nous proposons un générateur de courrier qui vous sera utile dans vos procédures.

Dans les grandes lignes les procédures suivent en général les étapes suivantes :

  1. La tentative d’achat sans logiciels pré-installés (si vous n’avez pas encore acheté votre équipement)
  2. Le refus du contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF)
  3. La demande de remboursement
  4. L’action en justice (si vous n’arrivez pas à vous faire entendre)

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Combien réclamer ?

Les fabricants se gardant bien d’afficher clairement les prix de la licence d’utilisation des logiciels qu’ils pré-installent sur leurs machines, il est difficile de connaître le montant exigible lors d’une demande de remboursement.

Il appartient donc au consommateur d’estimer le prix de ces licences en fonction des prix pratiqués sur le marché et non au fabricant (qui proposera souvent un prix dérisoire en arguant du fait que c’est le prix qu’il paie aux éditeurs de logiciels concernés). Il est également important de rappeler que le système d’exploitation (en général Windows) n’est pas le seul logiciel concerné par la demande de remboursement ; en effet, les ordinateurs vendus en Suisse sont souvent accompagnés de logiciels anti-virus (Symantec, McAffee, etc.), de lecteurs multimédia (WinDVD, etc.) ou de suites bureautiques (Works, etc.).

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Les bases légales

Explication de la situation suisse. C’est là que notre site joue sa raison d’être, car les sites français ne regarde que la législation française. Pour le contenu, voir avec l’ami avocat de Jonathan E.

  1. la vente liée : parler de vente de bien et de service, exemple (téléphone-abo, voiture-assurance, …) parler du prix de vente du service (non-rival, tout le monde y a accès), par rapport au bien matériel (rival, une seule personne peut l’utiliser). Note : lumière du phare (à améliorer)
  2. obligation d’afficher les prix
  3. concurrence déloyale
  4. le CLUF

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