Les bases légales

En Suisse, le respect du CLUF est le principal point d’attaque pour obtenir un remboursement. La difficulté est que le CLUF de chaque logiciel (voire de chaque version de logiciel) est différent. Tous néanmoins s’accordent sur le fait que s’il refuse le CLUF, le consommateur n’a pas le droit d’utiliser le logiciel et par conséquent peut se faire rembourser.
A compléter

Explication de la situation suisse. C’est là que notre site joue sa raison d’être, car les sites français ne regarde que la législation française. Pour le contenu, voir avec l’ami avocat de Jonathan E.

  1. la vente liée : parler de vente de bien et de service, example (téléphone-abo, voiture-assurance, …) parler du prix de vente du service (non-rival, tout le monde y a accès), par rapport au bien matériel (rival, une seule personne peut l’utiliser). Note : lumière du phare (à améliorer)
  2. obligation d’afficher les prix
  3. concurrence déloyale
  4. le CLUF